Conditions générales de vente
Article 1 – Identification de l’entreprise
EJ DÉVELOPPEMENT WEB
* Siège : 30 en Reculet, 01250 Bohas-Meyriat-Rignat
* SIRET : 98122932100014
* Email : contact@ejdeveloppementweb.fr
* Site internet : ejdeveloppementweb.com
Article 2 – Objet et champ d’application
2.1 Objet
EJ DÉVELOPPEMENT WEB est une entreprise individuelle ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Article 2.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») définissent les conditions contractuelles applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services et produits conclues entre EJ DÉVELOPPEMENT WEB, et toute personne physique ou morale (ci-après le «Client ») souhaitant acquérir les produits et services proposés par EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
Article 3 – Conditions de vente
3.1 Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepte sans réserve. Le fait de passer commande (signature du devis) auprès d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB implique l’acceptation sans restriction des conditions de vente et de fourniture de services.
Toute condition particulière contraire à nos conditions générales de vente ne sera applicable qu’après acceptation écrite et formelle de notre part.
3.2 Prise d’effet
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de services et de les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis fait par EJ DÉVELOPPEMENT WEB. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat. Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par le Client et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation jusqu’au paiement des prestations et produits.
La prestation ne commence qu’à partir de la réception du devis signé et du paiement de l’acompte indiqué sur le devis.
Les présentes CGV constituent l’intégralité du contrat entre les parties et annulent et remplacent toutes les communications, négociations et accords antérieurs, écrits ou oraux.
Article 4 – Protection des données
4.1 Confidentialité et Protection des Données Personnelle
EJ DÉVELOPPEMENT WEB s’engage à respecter la confidentialité et à protéger les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de services et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf dans les cas prévus par la loi. Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant EJ DÉVELOPPEMENT WEB conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet de EJ DÉVELOPPEMENT WEB.4.2 Responsabilités de EJ DÉVELOPPEMENT WEB
EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation du RGPD par le Client. Son rôle se limite à assister le Client dans la mise en conformité de son site internet.
4.3 Obligations du Client
Le Client reconnaît que la prestation RGPD de EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne le dispense pas de ses propres obligations RGPD. Elle ne concerne que la mise en conformité du site internet et non les autres obligations du Client. Le Client doit s’assurer, avec son service juridique ou son conseil, de la conformité de l’information publiée sur son site concernant la protection des données.
Article 5 – Dispositions générales
5.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l’intégralité du contrat entre les parties et annulent et remplacent toutes les communications, négociations et accords antérieurs, écrits ou oraux.
5.2 Commande
A la signature du devis, le client accepte sans réserve les conditions de vente.
5.3 Prestations
EJ DÉVELOPPEMENT WEB peut cesser sa prestation à tout moment sans pénalité, si le client ne suit pas les termes du contrat, par exemple l’impayé, et se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement.
En cas de prestation non payée, EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de suspendre l’accès au compte du client (site internet, hébergeur ect..)
5.4 Modification des CGV
EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
5.5 Non-validité d’une clause
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, elle sera réputée non écrite et n’affectera pas la validité des autres clauses.
5.6 Renonciation
Aucune renonciation à une disposition des présentes CGV ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par les deux parties.
Article 6 – Responsabilités liées à la prestation
6.1 Responsabilités d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB
La responsabilité d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB se limite au site internet et à son contenu dont elle a la maîtrise directe.
En cliquant sur un lien vers un site internet ou un service géré par un tiers, l’utilisateur reconnaît qu’il quitte le site d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB et qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ce site ou service.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de refuser tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB peut, à sa discrétion, ajouter une mention sur le site du client indiquant qu’elle est l’auteur du site, par exemple par un crédit en bas de page du site internet. Le client autorise EJ DÉVELOPPEMENT WEB à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale, dans les documents de communication, ou de publicité, ou communication sur les réseaux sociaux.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie de la prestation de service à un tiers sous traitant.
6.2 Exclusions de responsabilité
En aucun cas EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne pourra être tenue responsable :
– Des dommages causés par un tiers au Client, y compris en cas de piratage ou d’attaque informatique.
– Des dommages causés par l’utilisation du site internet par le Client, y compris en cas de perte de données ou de contenu.
– Des dommages causés par le non-respect des présentes CGV par le Client.
– Des dommages causés par un cas de force majeure.
Dans le cadre des ses prestations, EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut être tenu responsable de dysfonctionnements ou de difficultés d’accès au site internet réalisé pour le client, liés aux systèmes d’exploitation, mise à jour, plugin, à la saturation des réseaux, à un défaut de l’hébergeur ou des serveurs, à des attaques malveillantes sur le site du client, à des erreurs de manipulation du client, à la perte de mot de passe, ou de cas de force majeure.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client, que le site soit géré par le client ou par EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
Dans le cas où le client intervient dans la cogestion du site internet, et effectue des modifications volontaires ou involontaires, qui portent atteinte au bon fonctionnement du site du Client, EJ DEVELOPMENT WEB ne peut en aucun cas être tenu responsable.
Article 7 – Obligations du client
Article 7.1 – Obligations générales du client
Le client s’engage à :
– informer EJ DÉVELOPPEMENT WEB de tout changement de situation (adresse, entreprise etc.) par email à l’adresse contact@ejdeveloppementweb.fr
– Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation à EJ DÉVELOPPEMENT WEB en respectant les formats et les délais précisés par EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
7.1.1 Contenu des informations
Les informations fournies par le client doivent notamment inclure :
Le contenu textuel et visuel du site web.
Les fonctionnalités souhaitées.
Les références graphiques et les inspirations.
Les accès aux serveurs et bases de données.
Les noms de domaine et les hébergements.
Les informations de facturation.
7.1.2 Délais de transmission des informations
Le client doit fournir les informations à EJ DÉVELOPPEMENT WEB dans les délais précisés par EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
7.1.3 Conséquences du retard de transmission des informations
EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut commencer le travail sans les informations dont il a besoin. La réalisation ne débutera qu’à réception de l’ensemble de ces informations. Le délai de réalisation de la prestation indiqué au client ne sera valide que si les informations nécessaires à la réalisation des prestations sont fournies à la date indiquée par EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
Si le client ne fournit pas les informations à temps :
Le délai de réalisation initial est annulé.
EJ DEVELOPPEMENT WEB peut facturer des frais supplémentaires pour le temps passé à attendre les informations.
Le Client est responsable de tous les dommages et intérêts causés à EJ DEVELOPPEMENT WEB par son retard ou sa défaillance dans la fourniture des informations et documents.
Article 7.2 – Responsabilités du client
7.2.1 Contenu du site web
Le client est tenu responsable des informations transmises sur son site internet, entre autres des mentions erronées ou manquantes.
Il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
7.2.2 Validation du site web
L’accord du client est sollicité avant la mise en ligne du site afin qu’il vérifie la conformité de ce qui lui est proposé. Il s’engage à accepter le produit. EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut être tenu responsable des erreurs de saisies ou fautes d’orthographe, des contenus textuels, cela reste de la responsabilité du client lors de sa relecture avant la mise en ligne du site.
Article 7.3 – Confidentialité
EJ DÉVELOPPEMENT WEB s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le client.
Article 8 – Responsabilité de contenu
8.1 Propriété des créations de EJ DÉVELOPPEMENT WEB
EJ DÉVELOPPEMENT WEB conserve la propriété des droits de reproduction de ses créations, y compris les éléments graphiques et le code source. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Le client s’engage à respecter les droits d’auteur d’EJ DEVELOPPEMENT WEB et à ne pas utiliser ses créations sans autorisation préalable.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB peut, à sa discrétion, ajouter une mention sur le site du client indiquant qu’il est l’auteur du site, par exemple par un crédit en bas de page du site internet. Le client autorise EJ DÉVELOPPEMENT WEB à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale, dans ses documents de communication, ou de publicité, ou communication sur les réseaux sociaux.
8.2 Interdiction de revente
Le client n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder les fichiers ou le code source ou tout document acquis auprès d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB. Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des composants et extensions acquis.
8.3 Contenu du site internet
Le Client est seul responsable du contenu qu’il choisit et diffuse sur le site web. Il s’engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou injurieux. EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut en aucun cas être tenu responsable de la violation des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle ou de tout autre préjudice causé par ce contenu.
8.4 Droits de propriété Intellectuelle du Client
Tout contenu fourni par le client restera la propriété intellectuelle exclusive du client. En fournissant un tel contenu à EJ DÉVELOPPEMENT WEB dans le cadre de la prestation de services, le client accorde à EJ DÉVELOPPEMENT WEB une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et distribuer ce contenu dans le seul but de fournir les services convenus.
Article 9 – Prix et modalités de paiement
9.1 Prix
Les prix des prestations sont ceux mentionnés dans le devis et sont payables en euros ou en CHF.
9.2 Modalités de paiement
Le mode de paiement est le suivant :
Pour un montant inférieur à 1 000 € : 30 % à la commande et 70 % à la livraison, payables à réception de facture dans un délai de 8 jours.
Pour un montant supérieur à 1 000 € et inférieur à 2 000 €: 50 % à la commande et 50 % à la livraison, payables à réception de facture dans un délai de 8 jours.
Pour un montant supérieur à 2 000 €, 50 % à la commande et EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de demander des paiements intermédiaires avant la livraison de la prestation. Le solde restant dû est payable à réception de facture dans un délai de 8 jours.
Des conditions de paiement différentes peuvent être précisées sur le devis.
9.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
– Des pénalités de retard seront appliquées. Elles sont calculées selon le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 50%.
– Des frais supplémentaires pourront être facturés. Ils incluent les frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement.
– EJ DÉVELOPPEMENT WEB peut suspendre ou résilier le contrat.
9.4 Versement de l’Acompte
La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
9.5 Evolution des tarifs
EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations et produits. Ces montants seront actualisés annuellement, malgré l’absence de notification préalable au client.
Un contrat de prestation de type “Maintenance” est tacitement reconductible à chaque échéance et pour la même durée.
Article 10 – Hébergement
EJ DÉVELOPPEMENT WEB fait appel à un service tiers pour les prestations d’hébergement. L’offre d’hébergement est liée à la prestation fournie par EJ DÉVELOPPEMENT WEB. Le client peut, à sa demande, transférer le site web sur un hébergement souscrit et géré par ses soins. Des frais de transfert s’appliqueront, et les informations nécessaires au transfert seront fournies au client.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement du site web si l’hébergement n’est pas réalisé par EJ DÉVELOPPEMENT WEB, ou si le dysfonctionnement provient de l’hébergeur.
Le client est informé que la performance et la stabilité du site web dépendent en grande partie de la qualité de l’hébergement choisi.
En aucun cas EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne peut être tenu responsable de la suspension ou résiliation de comptes, notamment à la suite de non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines et hébergement.
Article 11 – Nom de domaine
Le nom de domaine est la propriété du client. Le client est responsable du choix du nom de domaine et de son utilisation. EJ DÉVELOPPEMENT WEB peut s’occuper de la création et de la gestion du nom de domaine pour le compte du client, moyennant des frais supplémentaires. Les frais supplémentaires facturés par EJ DÉVELOPPEMENT WEB pour la création et la gestion du nom de domaine sont précisés dans le devis. Le client doit renouveler l’enregistrement du nom de domaine chaque année.
Article 12 – Délais
Les délais de livraison indiqués sur le devis sont des estimations et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
Ces délais peuvent être modifiés en fonction de plusieurs facteurs :
* La complexité du projet.
* La disponibilité des ressources humaines et techniques d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
* Les modifications demandées par le client en cours de réalisation.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB s’engage à informer le client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.
Le client ne peut en aucun cas exiger d’EJ DÉVELOPPEMENT WEB le respect d’une date de livraison précise, ni prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit en cas de retard.
Le client reste redevable de la somme totale prévue pour la prestation, même en cas de retard de livraison.
Article 13 – Modifications des Prestations
Toute modification des prestations convenues doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties, précisant les ajustements de prix et de délais qui peuvent en découler. EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui entraînerait une charge de travail disproportionnée ou qui compromettrait la qualité du service.
Article 14 – Résiliation
14.1 Résiliation par le Client
Le contrat entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation jusqu’au paiement des prestations et produits.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment dans le cadre d’une prestation de type “Création de site internet”, moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation. L’indemnité de résiliation est égale à 50% du montant total de la prestation si la résiliation intervient avant le début de la prestation, et à 100% du montant total de la prestation si la résiliation intervient après le début de la prestation, quel que soit le niveau d’avancée de celle-ci.
Dans le cadre d’une prestation de type “Maintenance” le client est libre de résilier la prestation de service 1 mois avant au moins avant le terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse
contact@ejdeveloppementweb.fr
14.2 Résiliation par EJ DÉVELOPPEMENT WEB
EJ DÉVELOPPEMENT WEB peut résilier le contrat à tout moment, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, et ce à tout moment sans pénalité. EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement en cas de résiliation pour non-paiement.
La résiliation du contrat n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieures.
EJ DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de cesser toute prestation de service de type “maintenance”sous réserve d’un délai de prévenance d’ un mois, adressée au Client par email, sans obligation de motif.
En cas de prestation non payée, EJ DÉVELOPPEMENT WEB se réserve le droit de résilier l’accès au compte du client (site internet, hébergeur ect..)
Article 15 – Force majeure
EJ DÉVELOPPEMENT WEB ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si l’inexécution est due à un cas de force majeure, tel que :
Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.)
Événements politiques (guerres, grèves, insurrections, etc.)
Pannes de réseau électrique ou de télécommunications
Pandémies
En cas de survenance d’un tel événement, EJ DÉVELOPPEMENT WEB devra en informer immédiatement l’autre partie et faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de la force majeure sur l’exécution du contrat.
Article 16 – Litiges et Réclamations
En cas de réclamation ou de litige, le client peut adresser sa demande par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@ejdeveloppementweb.fr ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : 30 en reculet 01250 Bohas-Meyriat-Rignat.
EJ DÉVELOPPEMENT WEB s’engage à étudier toute réclamation dans les meilleurs délais et à travailler avec le client pour trouver une solution satisfaisante.
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux –
www.mediateur-consommation-smp.fr
Si la médiation échoue, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.
Assurez-vous de lire attentivement les CGV . N’hésitez pas à demander des informations complémentaires en contactant EJ DÉVELOPPEMENT WEB. Une fois que vous avez lu et compris les Conditions Générales de Vente, vous pouvez les signer et les retourner à EJ DÉVELOPPEMENT WEB.
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